La loi trentenaire est-elle valable lorsqu'on est en copropriété ?

Publié le Vu 181 fois 0 Par Pendule
01/07/2019 11:52

Bonjour Monsieur,

Le fait d'être en copropriété annule-t-il la loi des trente ans?

Nous habitons un pavillon depuis 1975.

Il y a un garage sur la droite.

Nous avions une petite allée nous permettant de passer derrière notre maison, sans passer par l'intérieur. Accord donné par le 1er propriétaire.(avec un document à l'appui)

Dans notre jardin, nous avions également convenu avec le 1er propriétaire du pavillon voisin d'avoir une contrepente d'environ 10 mètres carrés. (accord seulement verbal)

Cette dernière avait une haie de troènes.

Nous avons depuis l'origine tout entretenu.

Le second propriétaire vient d'entreprendre des travaux.

Ces derniers nous empêchent d'avoir la jouissance d'accéder au jardin par cette petite allée.

Plus question non plus d'avoir la contrepente.

Il va mettre 1 mur de 1 m de haut surmonté d'une palissade en bois de 1m20 de haut.

Le fait d'être en copropiété annule-t-il la loi des 30 ans?

Merci pour la réponse.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos salutions distingués.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Ferlan

Droit de l'immobilier

25 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.