Usage d'une zone de retournement suite à une promesse du promoteu

Publié le 06/01/2016 Vu 885 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

06/01/2016 13:25

Bonjour,

J'ai besoin d'un avis sur une question de légalité. Merci par avance de votre aide.

LE CONTEXTE
Je suis dans une copropriété VEFA qui voit s'installer ses premiers résidents.
Cette copropriété contient une allée centrale entre les bâtiments, se terminant par une zone de retournement. Le règlement de copropriété ne définit pas l'usage de cette allée centrale et de la zone de retournement (qui n'existait pas sur les plans initiaux de la résidence).

LE PROBLEME
Le bout de l'allée centrale et la zone de retournement jouxte le jardin d'un copropriétaire. Ce copropriétaire a protesté lors de la livraison de son logement parce que son jardin ne respecter pas les dimensions annoncées et était sous les 10% de tolérance.
S'en est suivi une négociation entre le promoteur et le copropriétaire, qui a débouché sur un dédommagement. De plus, suite à une demande de ce même propriétaire afin de garantir un peu plus de tranquillité, le promoteur a indiqué par écrit lors de cette négociation que la zone de retournement ne serait utilisée que par des véhicules légers de la Poste.
D'autres propriétaires, par contre, souhaitent utiliser cette zone de retournement lors du déchargement de courses ou de colis, de façon occasionnelle.

LES QUESTIONS
Vous voyez arriver les questions ? [smile3] Le propriétaire qui a négocier cela avec le promoteur veut le faire appliquer à toute la résidence, certains copropriétaires veulent utiliser la zone de retournement occasionnellement. Qui a raison ? La promesse consignée par écrit par le promoteur est-elle valable et s'applique-t-elle à toute la résidence ? Cela doit-il passer obligatoirement par une décision en Assemblée Générale ?

Merci par avance sur vos éclaircissements. Dernière modification : 06/01/2016

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter