Utilisation abusive de partie commune de copropriété

Publié le 13/08/2020 Vu 534 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/08/2020 11:14

Bonjour,

Un copropriétaire (dans une grande maison séparée en plusieurs lots) s'est attribué une partie des chemins de servitude pour agrandir sa cour privative. De ce fait, l'accès en pente qui était déjà pénible, devient plus difficile encore pour une personne handicapée ou âgée.

De quelle manière peut-on lui signifier afin qu'il remette le chemin de servitude comme à son origine ?

Par ailleurs, cette même personne a fait des travaux sur sa terrasse (pose d'une marquise de 3m sur le mur de la maison et construction d'un cabanon contre le mur) mais sans faire les travaux aux normes d'usage (comme mettre un solin et une gouttière) du fait de cette mauvaise réalisation de l'ensemble, des infiltrations massives d'eau ont complètement pourrit le mur de l'appartement du dessous, quels sont les recours possibles ?

Merci pour vos réponses à venir

13/08/2020 18:37

Bonsoir,

Il faut faire une déclaration à votre assurance habitation et à l'assurance de la co proprèté.

Vous demandez à un un expert de votre choix de venir en même temps que l'expert des assurances et en plus vous faites venir un huissier le jour de l'expertise.Le contradictoire étant respecté.Les experts d'assurance seront beaucoup plus prudents dans leur expertise.

Cela coûte un peu d'argent,à peu près 1500€ en tout ,mais vous êtes bien armé pour vous défendre face aux assurances . faites faire aussi des devis de réparation à présenter aux experts.

Amicalement vôtre

suji KENZO

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter