Non utilisation du compte bancaire de la copropriété

Publié le 12/04/2024 Vu 526 fois 8 Par
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12/04/2024 16:57

Bonjour à toutes et à tous

Membre du conseil syndical je m' étonne de voir que les appels de charges provisionnelles sont lancés par notre syndic professionel et pour les copropriétaires préferant les prélèvements SEPA les montants sont versés directement sur le compte du syndic, sans transiter par le compte banquaire des copropriétaires.

Les virements , eux, sont bien effectués par les copropriétaires préferant cette solution, à destination du compte bancaire des copropriétaires.

Les prélèvements n' apparaissent pas sur le compte bancaire de la copropriété, je pense que ce n' est pas normal, le syndic m' assure que si. J' aimerais avoir un avis extérieur.



Merci

12/04/2024 17:33

Bonjour,

Si je résume, les appels qui sont réglés par prélèvement ne sont pas visibles au crédit du compte de la copropriété ?

Il faut demander des explications au syndic et au besoin à la banque.

L'argent reçu par le syndic dans cette opération doit être versé sans délai sur le compte de la copropriété selon l'article 18 de la loi 65-557.


"-d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. "


et attention : le risque est sérieux !


"La méconnaissance par le syndic de ces obligations emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. "

12/04/2024 17:40

Merci pour cette confirmation, c' est bien la compréhension que j' en ai; ayant accès aux relevés du compte bancaire édité par la banque et ayant eu confirmation de cette situation par le syndic il est temps d' agir.



Bon week-end

12/04/2024 17:41

Vous pouvez aussi inciter les copropriétaires concernés à éviter d'accepter le prélèvement...

12/04/2024 17:56

Question préliminaire, à qui incombe-t-il l' envoi d' une lettre au syndic désignant sa faute ? sans président de CS , tout membre du CS peut-il s' en charger, voire tout copropriétaire ?

..

12/04/2024 18:17

Commencez par choisir un président du syndic. C'est indispensable pour avoir un peu de crédibilité.

Ensuite c'est lui qui écrira au syndic une mise en demeure de verser les sommes sans délai.

12/04/2024 19:07

En l' absence d' un président du conseil syndical, je ne suis pas certain de savoir comment procéder

12/04/2024 19:46

Vous réunissez le CS et proposez d'élire un président.

12/04/2024 20:29

Merci-oui je vois maintenant que c' est la première marche et vais m' y ateler. Beaucoup d' historique à faire collectivement digérer par la même occasion.

Je me vois bien beaucoup lire ici et ailleurs dans un futur proche. Bon W-E .

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