Utilisation de parties commune pour exploitation d'un commerce

Publié le 14/08/2022 Vu 423 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/08/2022 18:45

Bonjour,

Dans l'enceinte de notre copropriété au rdc un commerce de bouche est présent.

Tables, chaisses, poubelles et autres sont mises dans la cour commune quand le commerce est ouvert.

L'exploitant revendique le droit de pouvoir exploiter 1,5m devant sa porte, dans le règlement de copropriété rien n'est inscrit dans ce sens.

Nous sommes une petite copropriété bénévoles et cherchons une réponse pour nous aider au mieux.



Merci Dernière modification : 14/08/2022 - par CoproDurhone

14/08/2022 18:51

Bonjour,

Le règlement de copropriété doit indiquer qu'il est interdit d'encombrer ou de privatiser les parties communes.

Le syndic doit le faire respecter.

Il peut commencer par envoyer au commerçant une mise en demeure par courrier RAR.

Ensuite il devra faire un constat d'huissier et l'assigner au tribunal.

Consultez un avocat et préparez vous à voter un budget pour la procédure (même si vous demanderez le remboursement, ce sera dans un "certain temps" ...

14/08/2022 18:56

bonjour



vous n'êtes pas une copropriété bénévole mais une copropriété gérée par un syndic non professionnel

le syndic doit adresser au propriétaire du lot ( qui n'est probablement pas l'exploitant) un courrier en RAR de mise en demeure de ne pas encombrer les parties communes....il peut y joindre une photo

en cas d'accident , et en cas d'encombrement des PC, la compagnie d'assurance ne prendra pas en charge les conséquences du sinistre

: c'est une des premières choses qu'un expert vérifie quand il se déplace sur les lieux

14/08/2022 19:08

De plus, il ne respecte pas la règlementation sanitaire concernant ses poubelles ...

Lui rappeler ses obligations à ce sujet serait aussi utile, et les services d'hygiène de la mairie pourraient fermer son commerce s'il persiste.

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