Utilisation de photos pour prouver une infraction au réglement intérieur

Publié le 04/12/2021 Vu 850 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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02/12/2021 10:54

Bonjour,

Notre copropriété est sur un terrain privé et clos, et en sortie du bâtiment, le parvis est défiguré par les déjections du chien d’un résident ce qui pose un problème esthétique (forte décoloration du revêtement) mais surtout sanitaire pour les jeunes enfants qui empruntent ce passage avec leurs jouets.

Au fil des mois, nous avons pris beaucoup de photos de cette personne tenant en laisse son chien pendant que ce dernier souille le sol afin de prouver la régularité et la continuité de son comportement irrespectueux venant en contradiction avec le règlement intérieur.

Même avec le visage flouté afin de ne reconnaitre que le chien, notre syndic nous dit ne pas pouvoir utiliser ces preuves photographiques pour exiger un nettoyage du parvis ou lui en imputer les frais.
Est-ce exact et, dans l’affirmative, sommes-nous désarmés devant ce genre d’incivilité ?

Merci par avance pour vos réponses.

Cordialement Dernière modification : 03/12/2021 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

03/12/2021 11:00

Bonjour

Cette personne a-t-elle déjà été contactée pour lui demander de modifier ses habitudes?

En tout cas, je vous invite à cette lecture.

https://www.ici-c-nancy.fr/vos-droits-vie-pratique/item/6259-vos-droits-puis-je-placer-une-cam%C3%A9ra-pour-lutter-contre-les-d%C3%A9jections-canines-?.html
__________________________
Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

03/12/2021 11:42

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
L’article est intéressant et la conclusion défavorable malheureusement attendue.

Toutefois, c’est surtout la vidéosurveillance d’un lieu public qui pose problème dans le cas évoqué et pour nous, l’infraction s’effectue sur le site privé de notre copropriété et les preuves sont issues non pas de vidéosurveillance, mais de résidents qui ont pris des photos de leur fenêtre.

Je garde encore espoir que nous ne soyons pas totalement démunis. Une réponse m’indique que « en matière pénale, tout peut faire preuve. Le syndic peut donc agir, dans un premier temps auprès du résident indélicat ».

Superviseur

03/12/2021 11:46

Bonjour

Oui, une plainte est toujours possible, mais c'est le juge qui acceptera ou refusera les preuves présentées.
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03/12/2021 15:36

Bonjour,

si la personne est clairement identifiée et qu'il y a des témoins ,il suffit de lui écrire un recommandé AR la mettant en demeure de respecter la propreté et de nettoyer les souillures engendrées par son chien sous peine de poursuites judiciaires .Les photos sont à conserver ,et pourront être produites sur demande d'un magistrat .

Cordialement

03/12/2021 22:30

Bonsoir,

Le règlement intérieur est établi par le syndic. Les différentes mentions qu'il contient sont juridiquement opposables uniquement si ces mentions figurent également dans le règlement de copropriété. Il faut donc regarder dans votre règlement de copropriété avant de porter plainte. Le syndic a l'obligation d'appliquer le règlement de copropriété.

Sinon, s'agissant de parties communes qui se trouvent dégradées par ces déjections, il faut rappeler au copropriétaire indélicat l'article 9 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et évoquer ce problème en AG.

Pour ce qui est des photos, elles sont tout à fait recevables, de même que les images de vidéo-surveillance. Les images de video-surveillance ne doivent pas montrer des lieux publics. Il faut s'arranger pour qu'elles ne montrent que la partie qui appartient à la copropriété, il est en effet interdit de filmer des lieux publics si aucune autorisation n'a été préalablement demandée auprès de la préfecture. Il est également interdit de filmer les parties privatives et les portes d'entrée des appartements.

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