Valeur des termes employés en Assemblée Générale de copropriétaires

Bonjour ,

Je souhaiterais connaître la valeur en terme d'engagement lors d'un vote, de chacun de ces 3 mots employés pour soumettre un projet en AG de copropriétaires.

. Résolution

. Approbation

. Accord de principe

Merci de votre réponse.

RMA Dernière modification : 02/05/2025 - par RMA

bonjour

quel est votre problème réel??

Hello !

Votre question mérite d'être mieux présentée...

Je tente une réponse en terme de "valeur d'engagement ? Engagement de qui d'ailleurs ?

. Résolution : une résolution n'est qu'une proprosition sans valeur d'engagement tant qu'elle n'est pas adoptée par un vote favorable majoritaire.

. Approbation : on en parle surtout en ce qui concerne les comptes de la coproprité, leur approbation a valeur d'engagement de la responsabilité financière des copropriétaires.

. Accord de principe : on en parle souvent à propos d'une demande pour laquelle l'accord ne sera effectif que lorsque certains éléments manquants seront fournis.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Merci beaucoup pour vos explications qui répondent tout à fait à ma question bien qu’imprécise. il s’agissait de l’engagement d’un votant quel qu’il soit.
RMA

(suite)

"un" votant contribue à l'engagement de la copropriété si la majorité requise est obtenue. Par contre un vote de l'AG engage tous les copropriétaires (y compris ceux qui ont voté contre, qui se sont abstenus ou qui étaient absents).

Mais votre question ne portait pas sur l'engagement d'un votant.

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

attention : l'approbation des comptes ne vaut pas approbation de la répartition inividuelle d'un copropriétaire

Merci pour toutes les réponses qui m’éclairent, bien qu’ayant été trop imprécise.
Je refait une tentative en procédant à l’inverse.
Selon l’appellation (l’un des 3 mots) employé pour soumettre un sujet au vote en AG, quels sont a minima les éléments à présenter pour qu’un vote soit valable et ne soit pas susceptible d’être contesté pour vice de forme.
RMA

Hello !

Euh... "approbation" ou "accord de principe" ne sont pas des "appellations" pour soumettre un "sujet" au vote d'une AG. Un tel "sujet" c'est une "résolution".

Pour que le vote (positif ou négatif) d'une résolution ne risque pas le vice de forme il faut qu'elle soit amenée devant l'AG et votée... dans les règles :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31341

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F35288

Je reprends la question de Pierepauljean : quel est votre problème réel ?

A+
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"Nul n'est censé ignorer la loi" ne signifie pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on la méconnaît... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.