validité d'une décision prise en assemblée générale

Publié le 06/12/2010 Vu 1795 fois 0 Par
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06/12/2010 20:20

Un lot N° 50 d'une copropriété devait être divisé en 5 lots de 51 à 55. Mais le règlement prévoit que pour diviser ce lot 50, un permis rectificatif doit être obtenu.
La copropriété ne divisera donc jamais ce lot car le PC en question serait contraire au POS. Par contre, la copro a contourné le problème en modifiant l'état de division en indiquant qu'un nouvel état de division devait être publié pour indiquer que la destination des lots 51 aà 55 avait été modifiée par décision d'une AG. Par conséquent, le nouvel état de division laisse apparaître les lots 51 à 55, et non plus le 50.
Ce qui revient à dire que cette division s'est opérée sans décision et en contravention au règlement de copro, et au mépris du POS....
Que peut-on opposer à cette copro ?

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