vente en copropriété et tribunal

Publié le Vu 1261 fois 1 Par bindhy
10/11/2009 12:55

bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement dans une copro comprenant 3 logments.
moi et un autre copro sommes en litige avec le 3ème (en cours devant un tribunal)
ai je le droit de revendre mon appartement malgré le litige en cours ?

merci pour votre réponse,

Modérateur

10/11/2009 18:44

Bonjour, Bindhy.

Dans la mesure où le litige actuel ne porte pas sur la remise en cause de votre droit de propriété sur le bien dont la vente est envisagée, vous êtes libre de vendre.

Toutefois, votre acte de vente devra comporter une rubrique du type: "Exposé sur la situation judiciaire du bien vendu -Avertissement, et mise en garde de l'acquéreur" qui relatera avec le plus de précisions et justificatifs possibles: la nature du conflit, son origine, son évolution et l'exacte situation actuelle, ainsi que ses conséquences prévisibles ou envisageables.
Toutes pièces informatrices et justificatives seront annexées à l'acte. Dans l'acte même, l'acquéreur déclarera avoir été informé, avoir parfaite connaissance de la situation, l'accepter, persister dans son intention d'acquérir et vouloir en faire son affaire personnelle.
Suivra une décharge de responsabilité donnée au vendeur et au notaire.
Ce dernier sera même prudent si, en plus de la décharge de responsabilité incluse dans l'acte, il en fait signer une autre, indépendante, par l'acquéreur.
Une "Reconnaissance d'avis et de conseil donné - Réquisition donnée au notaire d'instrumenter" est même envisageable.
Ceci s'articulant sur le degré de gravité du conflit en cours.
Si ces précautions sont prises: "feu vert", et le vendeur n'aura rien à redouter de l'acquéreur qui aura pris "ce train en marche".

Votre bien dévoué.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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