Vice caché / raccordement eaux usées

Publié le 23/09/2015 Vu 833 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/09/2015 18:15

Bonjour,

Propriétaire de mon appartement, suite à une fuite ou l'eau s'écoule sur la terrasse de mon voisin du dessous, je viens de me rendre compte que l'évacuation de ma salle de bain se réalise à l'extérieur de l'immeuble dans le conduit des eaux de pluie, ce qui est à priori non conforme. J'ai pleins d'interrogations qui en découlent
- Puis je juste réparer la fuite ou est-ce obligatoire de mettre en conformité l'installation (y a t il une close de rétroactivité que je pourrais utiliser?)

Si l'installation est à mettre au norme
- est-ce 100% à ma charge ou est-ce que le syndic doit le prendre en charge, étant donné qu'il s'agit d'un tuyau extérieur à mon appartement?
- est-ce que je peux me retourner contre l'ancien propriétaire car quand j'ai acheté l'appartement il y a 4 ans, il était censé être au norme. Suis je dans un cas de vice caché?

Merci pour votre aide !

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