vote d'une refonte de règlement de copropriété en deux temps et à des majorités différentes

Publié le Vu 156 fois 1 Par Paul.S
25/06/2019 15:49

Lors de l'assemblée générale de copropriété le 18 juin 2019 le syndic avait inscrit la résolution suivante à l'ordre du jour: Refonte du règlement de copropriété et de l'état descriptif de division (majorité de l'article 24). Suivait les devis de trois expert géomètre portant sur cette refonte et modification des quotes-parts de parties communes et de charges. Puis la précision suivante: Le syndic précise que le projet de refonte, une fois réalisé, devra être soumis au vote de l'assemblée générale et être publié auprès du service de la Publicité foncière. La résolution est adopté pour le devis de 5400€ à la majorité de 584/999 tantièmes.

Est-il légal de faire voter dans un premier temps l'acceptation du devis de refonte du règlement de copropriété à la majorité de l'article 24 et dans dans une autre assemblée générale, plus tard, l'entérinement du projet de refonte à l'unanimité.

Superviseur

25/06/2019 16:03

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