courette, vélos et accès pompiers

Publié le 15/03/2021 Vu 173 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/03/2021 08:59

Chère Madame, cher Monsieur,

J'habite dans un petit immeuble de rez-de-chaussée + 3 (10 mètres de haut, environ).

Nous avons une petite courette de 4,40 x 3,5 m (+ plate-bande engazonnée de 0,85 m de largeur) à l'arrière de l'immeuble à laquelle on accède par un couloir d'1m de largeur. Dans cette courette, il y a des fenêtres (2 à chaque étage). La copro envisage d'installer un râtelier à vélos (pour 5 vélos) contre les fenêtres du rez-de chaussée (les deux fenêtres de mon appartement) ce qui occuperait autour du 75 % de la superficie de la courette hors plate-bande. (ce serait à une distance d'environ 1 m / 0, 90 cm de nos fenêtres, on pourrait presque même ne pas ouvrir ou fermer les volets correctement) Tout cela sans compter la perte de la valeur de notre appartement et que le règlement de la copro interdit de laisser des objets dans les cours et courettes.

Ne serait-ce pas un risque réglementaire d'obstruer l’accès des pompiers pour les échelles en cas d'incendie ? Un assureur pourrait-il refuser l'indemnisation en cas de sinistre ?

Merci par avance

15/03/2021 10:51

Bonjour,

C'est surtout les nuisances que vous apporterait la réalisation de ce projet qu'il faut considérer. Vous pouvez opposer ces dispositions de la loi du 10 juillet 1965 :

Article 9 : Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Article 26 : L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété.

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