date anniversaire bail

Publié le 07/05/2020 Vu 198 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/05/2020 11:50

Bonjour à vous ,

Le 1-04-2016 j'ai signé avec le gérant d'un camping < une convention de location de parcelle à l'année (mobil home ) bail de droit commun d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

Cette convention est conclue à partir du 1er janvier 2016 , et s'arretant au 31-12-2016.

Ma question : si rupture de bail par le gérant , la date anniversaire est AVRIL 2021 ou DECEMBRE 2020 ?

Merci de votre retour

Cordialement

Yvon

Superviseur

07/05/2020 22:22

Bonjour
La première échéance état 31/12,, les suivantes sont au même jour.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

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