date d'inscription hypothèque judiciaire immobilière non renouvelée

Publié le Vu 63 fois 0 Par 3LEO
26/05/2019 16:02

Bonjour,

Une hypothèque judiciaire définitive immobilière inscrite en mars 1996,

suite à une ordonnance d'injonction de payer d'un TI en mai 1994

jusqu' au mois de mars 2006 n'a pas été renouvelée.

En tenant compte de la loi du 17 juin 2008,

et du délai de prescription à ce jour de plus de 10 ans

l'hypothèque peut-elle être levée et la somme inscrite annulée

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