Date de prescription sur les affaires Notariales

Publié le 05/03/2016 Vu 566 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/03/2016 20:44

Bonjour, y a t'il un délai de prescription concernant les affaires notariales , date du litige décembre 1992 , le notaire n'avait pas respecté la répartion des fonds entre les héritiers lors de la vente d'un bien immobilier, malgré un courrier de mon notaire sur ce dernier figurait les division des parts et le montant que chaque héritier devait touchés ,sur cette affaire , nous avons engagés 2 avocats de 2005 a 2007.
Nous avos eu gain de cause et pourvoit en cassassion , et depuis jusqu'aujourd'hui nous nous battons contre "un moulin a vent" , nos intérets bafoués, cout financier,injustice.
Ma question; y a t'il prescription? et comment pourrai-je relancer cette affaire.
Vous remerciant d'avance.
Condialement.

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