Date de signature de l'acte authentique et signature électronique

Publié le 16/04/2020 Vu 215 fois 2 Par
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16/04/2020 12:16

Bonjour,

Dans le compromis, la date de signature de l'acte authentique était programmée le 15 avril.
A partir du moment où toutes les conditions suspensives sont réalisées, il est précisé dans le compromis que la signature de l'acte authentique doit intervenir au plus tard trois mois après la date de signature du compromis, soit le 20 avril 2020. Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant la signature électronique pendant le confinement, il ne devrait plus y a voir d'obstacle à la signature de l'acte authentique.
Peut-on obliger les vendeurs à utiliser la signature électronique pour respecter la date butoir inscrite dans le compromis (20 avril 2020) et demander une indemnité d'occupation d'ici leur départ ?

La date de levée du confinement ayant été fixée au 11 mai prochain par la Président de la République, nous avons eu plusieurs échanges avec l'agence immobilière et les vendeurs. Dans la mesure où la date du 20 mai avait été précédemment retenue par toutes les parties et réaffirmée par e-mail fin mars, nous leur avons proposé de maintenir cette date. Or, les vendeurs avancent des difficultés matérielles (indisponibilité des déménageurs) pour de nouveau repousser cette date de signature.

Ont-ils le droit de repousser encore davantage la date de la signature de l'acte authentique ?
Le fait de ne pas trouver de disponibilité auprès d'un seul déménageur peut-il être une raison acceptable ?
Il est à noter que depuis fin mars, nous les avons alertés à plusieurs reprises sur la nécessité de réserver un créneau auprès des déménageurs de la région afin d'être prêts dès la fin du confinement.

Si la signature de l'acte authentique devait être repoussée au delà de 20 mai (du fait de leur manque de réactivité), l'engagement pris dans le compromis ne serait pas respecté.
De quel recours disposons-nous dans ce cas ?
Est-il possible par exemple d'obtenir une indemnité pour chaque jour d'occupation supplémentaire ?
Pouvons-nous trouver un déménageur disponible pour eux ?
En vous remerciant pour vos éclairages
Cordialement Dernière modification : 16/04/2020 - par Akira

16/04/2020 12:47

Bonjour,

Vous ne pouvez obliger les vendeurs à accepter la signature électronique puisque, selon le décret, leur consentement est requis, ce qui implique qu'ils ont le droit de ne pas consentir. L'échéance du 20 avril est repoussée en application de l'article 4 de l'ordonnance 306 du 25 mars.

Elle ne peut être repoussée au-delà de la date à laquelle les mesures de confinement ne s'opposeront plus ni à une signature chez le notaire ni au déménagement. Ce n'est qu'à compter de cette date que vous pourrez, le cas échéant, exiger des indemnités aux vendeurs ou invoquer la caducité du compromis.

L'indisponibilité des déménageurs fait partie des forces majeures liées aux mesures de confinement. Cette force majeure peut peser le temps que durera le retour à la normale. Ce ne sera pas immédiat mais tout de même assez bref.

Vous ne pouvez imposer un déménageur à vos vendeurs mais vous pouvez très bien prendre contact avec des déménageurs pour connaître leur disponibilité et apporter ainsi la preuve d'un manque de diligence des vendeurs à exécuter leur obligation.

16/04/2020 13:32

Je vous remercie beaucoup pour toutes ces précisions.
En vous souhaitant une excellente journée
Prenez bien soin de vous

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