Date signature acte définitif dépassée à cause du notaire

Publié le 07/10/2020 Vu 200 fois 2 Par
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05/10/2020 19:51

Bonjour, le notaire a trop tardé pour envoyer les notifications pour la préemption

à la mairie et à la Safer, ce qui a comme conséquence que la date de signature de l'acte de vente définitif sera dépassée. Que puis-je demander comle indemnisation si la vente capote ? Et si elle ne capote oas, mais nous devons encaisser 45 jours de retard ?

Merci d'avance,

Jean Dernière modification : 05/10/2020 - par Rje64

Superviseur

05/10/2020 20:29

Bonjour
Quelle perte représente pour vous ces 45 jours de retard ?
Le notaire, officier public est le seul à pouvoir retarder unilatéralement la signature d'un acte.
S'il ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis de vente ou dans la promesse de vente est automatiquement prorogé (suspendu) jusqu’à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l’acte de vente.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

07/10/2020 12:39

Bonjour,



je vous propose de consulter gratuitement un avocat près de chez vous afin de voir si vous pouvez engager la responsabilité du notaire. Si le notaire est coupable vous pourrez lui proposer un arrangement avant d'envisager éventuellement le contentieux au civil et au disciplinaire (chambre des notaires).
__________________________
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