Débarrasser un grenier sans l'accord du locataire

Publié le 09/01/2024 Vu 431 fois 1 Par
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09/01/2024 13:10

Bonjour,

Ma propriétaire sous couvert de faire isoler le grenier, veut que tous les locataires vident leur grenier, le temps des travaux. Sous menace de le faire elle même par une entreprise de desencombrement et de jeter le mobilier et cartons entreposés dans ce dernier. A savoir que le grenier est en location compris dans le bail de l'appartement. Est ce légal ? Y a-t-il des mesures à prendre pour éviter que les choses se fassent sans le consentement des locataires. Par avance merci.

09/01/2024 13:27

Bonjour,

Pour faire des travaux dans les locaux loués, le bailleur doit respecter un certain formalisme :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699


"Avant le début des travaux, le propriétaire doit prévenir le locataire. Pour cela, il doit lui envoyer une notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par lettre recommandée avec accusé de réception ou la lui remettre en mains propres.

Cette notification doit préciser la nature des travaux (amélioration recherchée, caractère d'urgence, performance énergétique prévue...) et la façon dont ils vont être faits (date de début, durée, nécessité d'accès...).


Mais sauf si c'est abusif, le locataire ne peut pas refuser ces travaux.


Le locataire doit permettre l'accès à son logement pour la préparation et la réalisation des travaux à la charge du propriétaire.


Pour le débarras, personne ne peut entrer dans les lieux sans autorisation, ce serait une violation de domicile puni par le code pénal "trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende."

Toutefois, le bailleur peut obtenir l'accès pour les travaux par voie de justice. Donc ne jouez pas trop longtemps l'obstruction.

PS : Changez les barillets des serrures !

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