decharge de mandat pour vente immobilière avec procuration

Publié le 13/07/2020 Vu 453 fois 6 Par
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12/07/2020 12:27

Bonsoir à toutes et tous,

L'expose mon problème.

Cette clause a été placé dans une procuration pour vendre:

DECHARGE DE MANDAT
A la suite de ces opérations, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura effectué en vertu du présent mandat et des declarations du costituant par le seul fait de l'accomplisement, sans qu'il soit besoin a cet egard d'un ecrif special.
Aux effets ci-dessaus,passer et signer tous actes ,documents,et pieces,elire domicile, et generalment faire le necessaire.

Le demande si cette clause autorise l'agent à ne pas tenir compte du prix de vente.

Je sais aussi selon quelles normes.

Merci beaucoup

P.

a ne pas tenir compte du prex de vente = ne revien pas du prix au mandant.

12/07/2020 17:22

Bonjour,

Cette clause de la procuration exonère le mandataire de l'obligation de faire compte rendu écrit de l'exécution de son mandant, le mandataire devant, en application du code civil, rendre compte de son mandat. Mais il reste lié par les termes du mandat et ne peut vendre le bien à un prix inférier à celui qui lui a été fixé.

12/07/2020 19:48

Merci beaucoup pour votre réponse.
Il me reste un doute.

l'article 1993 c.c.dit :

Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Selon cet article, le mandataire doit restituer le prix encaissé par la vente.

Alors que selon la clause "decharge de mandat" le mandatarie est dispense de la restitution du prix .

Le raisonnement est-il correct?

merci

12/07/2020 21:26

Dispensé de remettre le prix au mandant, non, mais de de conserver un éventuel supplément par rapport au prix convenu, oui. Il faut voir si c'est cohérent avec le mandat qui a été donné. De quoi s'agit-il ? S'il s'agit d'un dépôt-vente, c'est possible.

13/07/2020 10:37

il s’agit d’une procuration spéciale pour vendre un bien immobilier.
le procureur refuse de restituer le prix encaissé parce qu’il dit que est exempté de la restitution du prix sur la base decharge de mandat.

je voudrais savoir si le decharge de mandat est régi par quelques articles du code civil.

merci

13/07/2020 11:19

Le mandataire est déchargé de tout par le seul fait de l'accomplissement. Tant qu'il n'a pas remis le prix de vente au mandat, il n'a pas accompli son mandat.

En fait cette décharge est un texte creux et verbeux qui ne veut à près près rien dire.

La situation est curieuse. Généralement, lors une vente immobilière, le notaire verse le prix au vendeur par virement bancaire même si celui-ci s'est fait représenté pour signer l'acte de vente.

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