decision du jex aprés expulsion

Publié le Vu 201 fois 4 Par hcool01
30/10/2019 12:24

Bonjour

aprés expulsion d'une personne dans une maison que j'ai eu aprés adjudication.

convoquer devant le jex pour le sort des meubles .

le jex as pris la décision de continuer l'expulsion en premier ressort et non suspensif.

combien de temps l'huissier as pour continuer l'expulsion ??

la trêve hivernale peut il bloquer le sort des meubles

merci Dernière modification : 30/10/2019 - par hcool01

30/10/2019 16:41

Bonjour,

Suite à la signification du commandement de quitter les lieux, l'occupant a un délai de 2 mois pour partir volontairement. Si, à l'expiration du délai, l'occupant n'a pas réagi, l'huissier peut procéder à l'expulsion avec le concours de la force publique. Pour cela, il va en faire la demande auprès de la préfecture.

Le préfet a deux mois pour répondre. En cas de non réponse à la requête, le bailleur peut engager la responsabilité de l'Etat et demander à être indemnisé du fait de l'impossibilité de l'expulsion.

Attention, cette procédure est suspendue en raison de la trêve hivernale du 01 novembre 2019 au 31 mars 2020 inclus.

Bonne journée

30/10/2019 19:30

Bonsoir

l'expulsion as déjà eu lieu .c'est le sort des meubles.

le jex as autorisé la mise à la décharge mais l'huissier combien as t il pour me rendre les clés ?

merci

31/10/2019 09:59

Bonjour,

Dès que le logement ait été quitté par les locataires soit au plus vite après changement des serrures.

Bonne journée

31/10/2019 20:56

re



la personne as quitté le logement mais c'est le problème des meubles.

l'huissier ne veut pas rendre les clés .

merci

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