Décompte financier vendeur

Publié le Vu 136 fois 0 Par Danthai
13/12/2019 10:55

Bonjour,

j'ai vendu mon commerce le 15 Avril 2019 Le BODACC a été publié le 23 octobre 2019. Le déblocage aurait dû intervenir à compter du 4 novembre 2019, le notaire a fait durer jusqu'au 6 décembre date à laquelle j'ai validé le DECOMPTE FINANCIER VENDEUR pour virement du solde.

La notaire refuse d'effectuer le virement sous prétexte que j'ai cloturé le compte professionnel de mon commerce et que je demande le virement sur mon compte bancaire personnel. A savoir j'étais le seul actionnaire de ma société et je n'ai pas dissout la société mais je l'ai mise en sommeil comme la loi m'y autorise. j'ai envoyé tous les documents (mise en sommeil et cloture de compte pro). la notaire me demande le PV de dissolution que je n'ai pas puisque la SARL n'est pas dissoute.

mon compte pro a été cloturé aprés le délai légal de séquestre,car ce dernier me couté des frais mensuels et à ce jour je réside hors CEE.

As t'elle le droit de continuer à bloquer le virement du solde ?

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