défaut de conformité peut on aller en justice

Publié le 24/07/2021 Vu 451 fois 2 Par
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23/07/2021 20:14

Bonjour,



J'ai acheté une maison en 2012, ou il était noté sur mon acte de vente que la maison était raccordé au tout à l'égout.

Hors ce n'est pas le cas, nous venons de l'apprendre en Juin 2021 en faisant des recherches pour vendre le bien.

La personne qui nous a vendu la maison, avait procuration pour sa mère. Hors sa mère est à ce jour décédé.

Est-il quand même possible d'entamner une action en justice pour le réparer le préjudice subi?



Merci pour votre réponse

Laurie

23/07/2021 21:15

Bonjour,

Il s'agit d'un manquement du vendeur à son obligation de délivrance. Il est possible d'intenter un recours contre les héritiers. Ceux-ci risquent d'opposer la prescription (cinq ans), mais la prescription ne court qu'à partir du moment où l'on a connu ou dû connaître son droit à agir. En l'espèce vous pouvez alléguer le fait que vous n'avez pris connaissance qu'en juin 2021 de l'absence de raccordement.

24/07/2021 20:45

Bonsoir,

C'est assez étonnant que depuis 2012,vous ne vous soyez pas aperçu,du non raccordement au tout à l'égout.

Une action en justice risque d'être longue et surtout coûteuse;plus cher que les frais de raccordement.

Cordialement

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