défaut de permis de construire

Publié le 23/02/2011 Vu 1114 fois 0 Par
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23/02/2011 20:18

Bonjour,

j'ai acheté en 2005 un proget de construction de maison de plein pieds avec comble amménageable. je n'ai jamais eu le permis de construire en mains avant d'engager l'ensemble du proget. aujourd'hui j'ai divorcé et en voulant régularisé auprès de la mairie. on m'annonce que je pouvais pas amménnager mes combles car il n'y a pas eu de permis modificatif déposé par l'agence immobilière qui nous a vendu le proget à l'époque. que puis je faire pour régularisé et signé l'acte de propriété suite au divorce?

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