Délai déclaration préalable de travaux et acte authentique

Publié le 26/12/2020 Vu 433 fois 4 Par
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25/12/2020 01:51

Bonjour, j'ai en vue d'acquérir un bien immobilier et je voudrais savoir si on peut faire annuler la vente en cas de délai impossible à respecter concernant la signature définitive ? Le notaire a stipulé le 15 mars 2021 mais ça ne sera pas possible en raison de la situation.

Le vendeur n'avait pas déclaré son changement de destination lorsqu'il a fait des travaux en 2005 et il a déposé une déclaration préalable le 24/10/20. Hors il a du fournir des pièces manquantes le 23/11 et lundi dernier la mairie m'a informé qu'il n'était pas possible d'accepter en l'état la DP. Par l'agence j'ai appris qu'il faudrait des plans d'architecte dixit le vendeur ce qui me semble étrange car le dossier était annoncé complet au 23/11. Je pense qu'il y a anguille sous roche car si ces plans étaient indispensables ils auraient été réclamés bien avant.

En attendant de prendre contact avec mon notaire, je me pose des questions et je ne suis plus aussi certain de vouloir acheter ce bien vu les reports successifs et le temps que ça prends (j'ai fait l'offre d'achat début septembre !).

Je précise qu'il y a dans le compromis (10 jours de rétractation purgé) que j'ai signé une clause suspensive lié à l'attestation de non opposition à la DP. Mais il n'y a pas de date butoir et c'est surement une chose que j'aurais du demander au compromis.

Merci de m'avoir lu et pour votre aide. Philippe

25/12/2020 10:38

Une déclaration préalable de travaux doit etre préalable......

La déposer après travaux est illégal et peut entrainer des recours de tiers.

La résolution entraine obligation de remettre l'habitation dans l'etat initial avant travaux.

Vous devriez demander à la Mairie une attestation d'absence de DAACT ( Declaration d'Attestation D'achèvement et de Conformité des Travaux)

26/12/2020 00:02

Cette demande de mise en conformité a été rendue obligatoire par la mise en copropriété avec le logement du 1er étage. Je peux demander une attestation d'absence de DAACT mais étant donné qu'il y a prescription (travaux faits en 2005), je ne suis pas sûr que ça puisse annuler le compromis.

26/12/2020 09:32

Il n'empeche que la DAACT doit etre déposée dans un délai de 90 jours calendaires. Le vendeur n'a donc pas rempli ses obligations.

26/12/2020 13:52

Savez vous où je peux trouver un article de loi concernant cette obligation de DAACT sous 90 jours ? Après vu que les travaux ont été faits dans l'irrégularité en 2005, déposer une DAACT sans avoir fait de DP au préalable serait dénué de toute logique non ? Ou même sans DP la DAACT est elle obligatoire ? Je vais en parler avec mon notaire lundi.

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