délai entre signature d'acte et versement des fonds

Publié le 30/09/2009 Vu 2482 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/09/2009 06:46

bonjour,
mes soeurs et moi sommes propriétaires d'un terrain qui a "peut être" trouvé acheteur (tant que ce n'est pas fait....) hier j'ai contacté le notaire qui m'a dit qu'il contactait l'acheteur pour un rv (compromis) puis après le notaire doit demander des renseignements à l'urbanisme, me parle de droit de préemption euh je n'y connais rien, bref il lui faudra tous ces éléments pour passer à la signature de l'acte définitif.
L'acheteur n'a pas besoin de demander un crédit, il a les fonds nécessaires. Pouvez vous me dire si après signature de l'acte, les fonds nous sont versés dans un délai raisonnable ? Merci et bonne journée à tous

29/09/2009 16:49

Bonjour

Ceci relève entièrement de la pratique du notaire qui est variable.
Mais souvent le chèque est remis le jour même de la signature en particulier lorsque la banque a versé le prêt chez le notaire ou alors au pire quelques jours après.
Demandez au notaire qui va recevoir l'acte, il vous indiquera la date de versement des fonds.


cordialement

30/09/2009 06:36

merci Fremur ! l'acheteur dit avoir les fonds donc je pense du moins j'espère que cela ne tardera pas même si ce n'st pas le jour de la signature de l'acte...... cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter