Delai d'un préavis et calcul de ce délai

Publié le Vu 78 fois 0 Par Bioman76
16/07/2019 16:42

Bonjour

Dans le cadre d'un bail commercial se terminant le 31 décembre

J'ai envoyé ma lettre en RAR le 28 juin mais présentée le 1 juillet

Le délai tient compte des ou non des Week end?

Mon recommandé ne pouvait pas être présenté le 31 juin, c'est un dimanche

Merci

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