DELAIS DU COMPROMIS DE VENTE DEPASSE

Publié le 23/07/2010 Vu 11278 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/07/2010 19:53

MONSIEUR, jai vendu ma maison ma maison et singé un compromis de vente de vente, le 15 mars 2010 avec une signature devant le notaire entre le 15 et 30 juin 2010.
a ce jour, on nous informe que la signature aura lieu le 20 aout, car des demandes de prêts pour les futurs acheteurs n'étaient pas accordés.
entre temps, nous subissons des préjudices morales et financers:
1 nous payons un loyer depuis le 1 er juin 2010
2 nous ne sommes pas en mesure d'avancer dans un autre projet immobilier car nous n'avons pas l'argent de la maison
3 j'ai du prendre mes congés au mois de juin pour le déménagement
JE SOUHAITE VRAIMENT AVOIR DES DEDOMAGEMENTS POUR LE LOYER ET MON PREJUDICE MORAL...
DE PLUS L ARGENT QUE NOUS N AVONS PAS RECU? D UNE PART? NE NOUS RAPPORTE RIEN ET D AUTRE PART? NE NOUS PERMETS PAS DE FAIRE UN ACHAT IMMOBILIER
MERCI DE VOTRE REPONSE
MME BOLTEAU

22/07/2010 22:16

Bonsoir,
Vos acquéreurs avaient un délai pour déposer leur demande de prêt et l'obtenir. Ces délais doivent être respectés, le notaire et l'éventuel agent immobilier doivent y veiller....
Le problème c'est qu'à défaut de délais non respectés il faut engager une plainte....au tribunal
Prenez rendez vous avec votre notaire pour vous assurer qu'il n'y aura pas de retard supplémentaire et pour l'engager à écrire en LR avec AR aux acquéreurs...
Lui avez vous indiqué que le retard vous portait préjudice?
Avant de demander d'éventuels dommages et interêts, il faut peut être exprimer son désaccord, vous ne pensez pas?

23/07/2010 07:24

Bonjour,

Moi-même je suis passée par ces embûches, le délai de signature était dépassé,

Prenez rendez-vous avec notre notaire,

De plus, si rien n'a été fait pour prolonger le délai, surtout ne faites rien pour prolonger le délai pour signer l'acte de vente par un avenant au compromis, vous seriez coincés



Votre compromis de vente devient caduc et vous pouvez prétendre au 10 pour cent du prix de la vente.

23/07/2010 07:26

Pourriez-vous donner un peu plus d'infos, comment avez-vous été informé de la date de la signature de la vente? par téléphone

Votre notaire est votre meilleur conseiller

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter