Délais prescription TGI : relance d'un procès

Publié le Vu 145 fois 0 Par Pauline56
24/02/2019 11:38

Madame, Monsieur,

Un procès (au TGI) à l’encontre de plusieurs propriétaires a été lancé en 2014. En 2015, un expert géomètre mandaté par le Président du TGI rend son rapport d’expertise définitif aux différentes parties engagés. L’origine de la procédure est de pouvoir élargir un passage (servitude de passage d’un fond enclavé) pour y faire passer les véhicules et surtout obtenir un permis de construire. Or, les propriétaires du fond dominant n’ont pas relancé la procédure au TGI depuis 2015. Existe-t-il un délai de prescription pour relancer cette procédure ? Quel est le délai ? En effet, je dois prochainement vendre mon bien immobilier pour une mutation. Je devrais indiquer l'existence de cette procédure dans l'acte notarié ce qui risque de dévaluer le bien.

Cordialement.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

8 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

7 avis

Me. ABEGG

Droit de l'immobilier

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.