Demande de certificat d'urbanisme opérationnel sur terrain avec emplacement réservé

Publié le 26/07/2022 Vu 571 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

25/07/2022 23:24

Bonjour,

J'envisage d'établir une demande de certificat d'urbanisme opérationnel avec plusieurs lots sur une parcelle "terrain constructible" dont une partie (le fond du terrain) a été classée "emplacement réservé" pour l'aménagement d'une voirie par la commune.

Puis-je déposer ma demande en créant une aire de retournement à l'endroit même de cet "emplacement réservé" ?

Je vous remercie.

26/07/2022 17:19

Bonjour,

Un emplacement réservé ne signifie pas une inconstructibilité mais il interdit tout projet dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de cet emplacement.

C'est donc au maire d'apprécier la conformité de votre projet avec l'emplacement. Je doute qu'une aide de retournement puisse être réalisée sur un tel emplacement sauf à analyser plus en détail la définition de cet emplacement par le PLU.

Restant à votre écoute,

Cordialement.
__________________________
Maître Eric ROCHER-THOMAS

Avocat au Barreau de PARIS

www.cabinetert.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter