Demande de déclassement d'immeuble

Publié le 31/08/2010 Vu 2950 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/08/2010 22:04

Bonjour Maître,
J'habite un immeuble en copropriété construit en 1975.
Il paraît que l'on ne peut pas demander le déclassement d'un immeuble dans son entier mais que ce sont les copropriétaires individuellement qui doivent demander le déclassement de leur appartement. Comment faire pour effectuer cette demande ? Où trouver un modèle de demande de déclassement ? Comment s'y prendre ?
Nous avons achté cet appartement neuf en 1976. Il se situe à Colombes.
Evidemment, l'intérêt du déclassement est une baisse des taxes foncières et d'habitation.
Merci d'avance de votre réponse

Cordialement

Christian LEBAS

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.