Demande de modification du reglement du RCpour exercer une activité commerciale .

Publié le Vu 52 fois 0 Par GALLO
11/02/2019 20:04

Un copropriétaire de notre immeuble veut mettre en résolution à notre AG "voulez-vous modifier le RC qui ne prévoit pas d'activité commerciale" En fait il s'est aperçu qu'une société y était domiciliée et prétend que les frais de modification seront à la charge de cette société commerciale en cas d'acceptation de l'AG. Pouvez-vous me renseigner. Merci. Louis le Président.

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