demande de renseignement Acte de vente de part

Publié le 10/03/2011 Vu 1078 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/03/2011 14:44

Bonjour,
J'ai acheté un terrain et fais construire une maison.
pour ce faire j'ai fais un pret immobilier avec mon conjoint.
nous avons reparti les part 28% pour lui et 72% pour moi car c'est moi qui suis à l'origine de l'apport personnel
depuis le debut c'est moi qui rembourse integralement le pret car mon conjoint a une situation finacnciere compliquée.
je voudrais donc reprendre l'integralité du bien en mon nom seul bien que je ne me separe pas de mon conjoint. ce dernier est totalement d'accord.
Apres etude de mes capacités de remboursement la banque est d'accord.
maintenant le notaire me demande de faire un acte de vente de la part de mon conjoint en ma faveur, ce qui engendre des frais à payer aux impots.
c'est ce dernier point que je ne comprend pas. pourquoi dois je payer une somme aux impôts alors qu'il n'y a pas de séparation?

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