Demande de retrait suite à permis de construire tacite

Publié le Vu 99 fois 0 Par chrichri60
09/11/2018 21:49

Bonsoir,
Je vous ecris car je ne sais pas quoi penser. Nous avons relancé notre mairie pendant 15 jours pour obtenir un certificat de non opposition et un document nous informant.de notre permis tacite.
18 jours après le délai d'instruction (mais pour la mairie 1 mois et 18 jours car ils se sont trompés dans les dates, ils nous notifient qu'ils vont procéder au retrait dans le délai des 3 mois et qu'on peut y faire opposition.
Nous comptons donc contester car les raisons évoquées sont je cite:

"La zone concernée est la zone 1AUm du PLU actuellement en vigueur. Cette zone avait pour vocation d'accueillir un nouveau groupe scolaire et periscolaire communal et des habitations, dans le cadre d'un projet coordonné.
Pour des raisons matérielles, le projet a dû être géographiquement déplacé. La zone 1AUm n'a donc plus vocation a être urbanisée à court terme. Elle pourrait, après revision actuellement en cours du PLU, être classée en zone à urbaniser à plus long terme, après construction du groupe scolaire.
Les actuels locaux scolaires et.periscolaires sont saturés. Ils ne peuvent donc, actuellement, accueillir l'afflux de nouveaux élèves que générerait une urbanisation massive. Les demandes portant sur les 13 lots de l'opération de lotissement à laquelle appartient votre parcelle ne peuvent donc, aujourd'hui, être accordées. "

Or, les raisons invoquées indiquent-elles une illégalité car au vu de l'article L424-5 du Code de l'Urbanisme il n'y a que pour cette raison qu'on peut nous retirer un permis tacite?
Le PLU dont il est fait référence n'a pas encore, à ma connaissance, été voté ni soumis à enquête publique, car modifiée déjà 2 fois avant enquête publique. Également, ils parlent de lotissement or nous n'avons aucun règlement de lotissement.

De plus, la mairie fait état du groupe scolaire qui est en construction depuis juillet et qui sera hors d'eau hors d'air d'ici la fin de l'année.

Par ailleurs, mes enfants étant déjà inscrits dans cette école, ils ne généreront donc aucun élève supplémentaire!

Merci de votre aide.

Cordialement, Dernière modification : 09/11/2018

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