Demande de scission d'un lot avec jouissance exclusive du jardin

Publié le 15/06/2020 Vu 166 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/06/2020 23:09

Nous sommes une copropriété de 4 lots, dont une maison indépendante en frais , avec jouissance exclusive du jardin.

Les copropriétaires de cette maison demandent la scission de leur lot, avec don du jardin en jouissance :

Comment traiter la scission lors de l'Assemblée Générale ?

Est-ce que le jardin en jouissance, avec garage, doit-il être cédé ou doit-il être vendu à ces copropriétaires ?

Que doivent présenter ces copropiétaires ?

Merci pour votre aide

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