depot de permis de construire contestation

Publié le 24/05/2011 Vu 1740 fois 3 Par
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24/05/2011 14:44

Bonjour,
Suite a un depot de permis de construire pour une construction devant se faire a l´arriere de ma parcelle, j´ai constate a la mairie que la personne avait utilisee un morceau de mon terrain m´appartenant en propre (il s´agit du chemin de servitude) comme etant a lui et a pu ainsi beneficier de la surface pour l´inclure dans son projet de construction, pouvant ainsi augmenter les surfaces des maisons a construire.
Si je ne fais pas opposition a ce projet, si je ne dis rien de l´erreur faite qui est volontaire je le precise, ce terrain de 1 ares environ sera-t-il a lui ou restera-t-il a moi comme mentionne sur le rapport d´arpentage transmis au cadastre?
Si moi j´ai un projet de construction je ne pourrais plus profiter de cette surface dans mon projet, puisqu´il a deja ete utilise?
Je ne sais plus quoi faire, le dialogue a ete completement rompu et toute entente est compromise dans cette histoire.
Je precise que c´est une histoire familiale.
Merci pour vos reponses

24/05/2011 14:54

Bonjour,

En premier lieu, il faut faire le point avant et après.
Il faut examiner votre titre de propriété, un plan de cadastre actualisé (avec extrait de matrice), et votre fiche de propriétaire au Bureau des Hypothèques.
Ensuite, examiner le document d'arpentage du Géomètre.

S'il y a préemption par votre voisin, d'une parcelle en nature de passage et si cette parcelle vous appartient à tous deux pour moitié indivise, il a dû considérer qu'il pouvait s'en accaparer la moitié pour agrandir son terrain.
Or, une parcelle dont la propriété est indivise pour moitié entre deux propriétaires, est soumise à une indivision non délimitée dans sa superficie ! En conséquence, il n'est pas possible, pour lui, d'en capturer la moitié sauf à recevoir votre accord.

24/05/2011 15:02

Merci pour votre reponse prompte,
Cette parcelle n´est pas en indisision, mais elle est a moi propre sur le plan cadastrale etablie par le geometre et suite au partage fait chez le notaire.
Il est juste mentionne que nous avons tous les deux un droit de passage sur ce bout de terrain vu que j´ai encore moi meme un terrain a l´arriere qui n´est pas constructible, mais que je peux utiliser comme jardin.
Je n´ai pas donne mon accord, vu qu´il m´a deja spolie de beaucoup trop depuis des annees.
Merci pour vos reponses

24/05/2011 15:25

Dans ces conditions, il vous faut attaquer le permis de construire qui repose, partiellement, sur un terrain qui n'appartient pas au détenteur du projet.
Envoyez une LRAR à la Mairie pour signaler cette erreur, dans un premier temps, et la demande est en cours d'instruction, elle sera rejetée.

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