Désistement de succession dans le cadre dun viager

Publié le 10/12/2023 Vu 237 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/12/2023 17:43

Bonjour.

Je suis fille unique et mes parents ont mis leur propriété en viager occupé sur 2 tetes.

L'acte prevoit des pénalités pour moi si je n'ai pas remis les clefs au terme des 2 mois après le décès du dernier...

Pour des raisons personnelles, je désire me désister de la succession, et mon fils et mon petit fils également. Nous ne pouvons pas envisager d'être juste bons à débarrasser la maison afin de remettre les clefs à un étranger. (Passif familial très lourd...)

Un notaire m'a assuré il y a quelques années, qu'en faisant cette démarche, nous serions exemptés de cette lourde tâche qui nous coute vraiment dun point de vue affectif. Nous ne nous voyons pas remuer de pénibles souvenirs et nous préférons laisser l'état juger la répartition et décider quand remettre les clefs au beneficiaire du viager.(Une sci... ) Pouvez vous me donner la marche à suivre exacte a effectuer svp afin que ni moi ni mon enfant et petit enfant soyons ennuyer par ce refus de succession svp. (Nous connaissons déjà les Termes d'un refus de d'héritage et les conséquences) ce dont nous avons besoin cest connaitre nos droits pour passer outre la remise des clefs.

Merci beaucoup de votre retour. Dernière modification : 10/12/2023 - par Marck.ESP Superviseur

Superviseur

10/12/2023 18:07

Bonsoir

Dans la logique, les clés doivent être remise au preneur du viager. Je vous conseillerais de communiquer avec le notaire pour discuter de la situation et obtenir des conseils spécifiques. Il devrait vous guider.
__________________________
Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1428 avis

249 € Consulter