Destruction d'un mur de cloture

Publié le 27/05/2010 Vu 2727 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/05/2010 10:05

Bonjour,

Pour des raisons de construction d'une maison, mon nouveau voisin à démoli son mur privatif à la limite du bornage.
Maintenant le mur de sa maison est à 40cm du bornage et toute les fondations sont sur son terrain.
Les conséquences sont les suivantes:

1-Son mur, coté voirie, est maintenant espacé de 40cm de mon mur. Précédemment mon mur n'était pas rattaché et donc espacé de 3cm.

Le problème est que toute personne peut accéder à ma propriété (zone urbaine), en passant par cette ouverture entre les deux propriétés. Pour preuve, une fois la construction achevée, les ouvriers ont récupérés les grilles de séparation sur ma propriété en mon absence.

2-La tranché de Fondation n'à pas été comblé, et elle représente le bornage de l'ancien mur.

Cela représente un danger pour mes enfants, car cette tranché est parallèle au chemin d'accès de mon jardin.

Existe-t-il un règlement, me permettant de contraindre mon voisin à clôturé cette ouverture sur son terrain?
Et à remblayer sa tranché? Si oui, le bornage change t-il?

Merci d'avance pour votre concours.

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