Devoir information du propriétaire bail commercial

Publié le 22/05/2015 Vu 496 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/05/2015 15:44

Bonjour à tous,

je voudrais savoir si un propriétaire de local commercial était tenu d'informé ses locataires (notre restaurant)de l’appartenance du dit local à une zone de réserve foncière?

En effet nous venons d'apprendre que notre local était situé sur une zone de PLU et ce depuis plusieurs années sans que nous en étions informé du coup nous avons investi dans notre affaire mais d'ici 2 ans le bâtiment serait rasé pour faire du logement social.

Quel recours avons nous ?et notre cher propriétaire aurait il du nous en informer?

je vous remercie d'avance
gael

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