Différé de jouissance pour un logement actuellement loué

Publié le 02/07/2020 Vu 439 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/07/2020 18:02

Dans le cadre d'un projet d'achat d'appartement actuellement loué et dont le bail prend fin en Février 2022, deux hypothèses s'offrent à nous :

- L'appartement nous est vendu loué, le bail en cours prenant fin en Février 2022, et reportant ainsi notre perspective de résidence principale à Septembre 2022, comme l'indique la loi de 2015.
Nous devenons alors propriétaires avec des locataires en attendant de pouvoir avoir la jouissance du bien en résidence principale.

- L'appartement nous est vendu vide dès maintenant, mais gardé en gestion par la SCI également propriétaire du logement jusqu'à la fin du bail, soit Février 2022.
Nous devenons alors propriétaires de notre résidence principale dès Février 2022.

Nous espérons que la seconde hypothèse soit possible pour nous, pour raccourcir le délai d'occupation du logement et éviter la gestion locative.

Quel est votre avis sur la situation et la faisabilité de notre projet ? Quel cadre juridique peut nous permettre l'entrée en jouissance différée et aménagée par une clause de l'acte de vente ? Comment pouvons-nous obtenir une levée de fonds anticipée ? Peut-on enviagé un différé de jouissance dans ce cas particulier ?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter