Donation entre frère et soeur

Publié le Vu 174 fois 3 Par
13/02/2019 17:54

Bonjour,

Ma soeur et son conjoint ont acheté une maison avec une dépendance qu'ils souhaiteraient me donner afin que j'en fasse mon habitation principale quelles sont les démarches à effectuer Merci

Superviseur

13/02/2019 17:57

Bonjour
C'est à un notaire qu'il faudra vous adresser pour cet acte de donation.
__________________________
Bien à vous

L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

13/02/2019 18:00

Merci pouvez-vous me dire s'il y aurait des frais ou droits de sucession ou donation à payer

Superviseur

13/02/2019 18:41

Oui, il y a...entre frère et soeur, entre 35 et 45%, + les frais de notaire, enregistrement etc...

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Bien à vous

L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

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