Donation loi trentenaire nue-propriété ou pleine propriete

Publié le Vu 50 fois 0 Par Deamarina
07/05/2019 15:13

Bonjour il me semble que c une donation pleine propriété mais je ne suis pas sur je doit vérifier. Par contre est ce qu il y a une  différence justement si la donation a été faite en nue propriété ou en pleine propriété est ce que dans un des 2 cas ils peuvent bénéficier de la loi trentenaire pour récupérer la maison car ils payent les impôts et les chargent de la maison (factures..etc)   merci pour vos réponses  

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