donation vivant appartment

Publié le 28/06/2024 Vu 628 fois 1 Par
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28/06/2024 11:14

Bonjour,

Ma mère a un seul bien qu'il y a de la valeur est un appartement. Elle a une petite retraite, divorcée depuis 1998 et mon père est décédé depuis 2019. Nous sommes 3 enfants de cette union. Ma question, ma mère peut, elle faire une donation à 100 % de cet appartement à mon soeur ?
A-t-il une procédure à respecter ?

Merci d'avance de votre réponse

28/06/2024 12:40

Bonjour.

La notion de réserve n'a de sens qu'en présence de donation hors part successorale destinée à avantager un héritier par rapport aux autres, où d'une libéralité testamentaire.

Et quoi qu'il en soit, la réserve ne peut se calculer qu'au décès, donc il n'y a aucun calcul à faire au moment de la donation.

Si la donation n'est pas faite expressément hors part, elle est faite en avance de part, et sera rapportée à la masse de partage à égalité entre les 3 héritiers. La fille donataire risque de devoir payer une soulte dans le partage, et sera peut-être contrainte de vendre le bien donné pour payer la soulte.

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