droit immobilier sur les logements neufs

Question

4 messages

04/10/2023 12:06

Bonjour à tous !!!

petite question sur laquel je ne trouve pas de réponse, ou de subtiliter,

je crois savoir qu'il y à une reglementation sur les tailles minimum par typologie de logement que le constructeur à le droit de construire, (T1 XXm²/T2xxxm²....) que je n'arrive pas à trouver.

et du coup le champs d'action de la règlementation.

merci d'avance

4 messages

04/10/2023 14:02

merci beaucoup, j'ai une autre petite question sur le droit des baux :

juridiquement est-il possible de signée un contrat de location avec un particulier sur un bien qui n'est pas encore construit ?

4 messages

04/10/2023 17:17

Une promesse de bail est enviseagable, elle évite le probleme de l'état des lieux et se transforme en bail.

Mais je ne sais pas si la promesse de bail marche pour les particuliers et sur un logement neuf.

Dans le principe les plans déja determinée permettent la description des lieux et des éléments qui seront disponible.

mais je ne sais pas ci c'est légale

1714 messages

04/10/2023 20:32

bonjour

la loi ne prévoit pas de promesse de bail

il serait utile que vous preniez connaissance des textes qui régissent la location à titre de résidence principale

la loi de 89

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310

les décrets de 87

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149

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yapasdequoi · Answer 1 · 04/10/2023

Modérateur

3533 messages

04/10/2023 12:30

Bonjour,

Il n'y a pas de définition juridique de T1, T2, etc. Ce sont des termes de marketing.

Les surfaces minimales sont définies par les critères de décence et s'appliquent uniquement aux locations.

Karpov11 · Answer 2 · 04/10/2023

473 messages

04/10/2023 15:15

Bonjour,

Et on ferait comment pour l'état des lieux d'entrée ?

Cordialement

yapasdequoi · Answer 3 · 04/10/2023

Modérateur

3533 messages

04/10/2023 18:41

Bonjour,

Le plus compliqué sera de déterminer la date d'effet du bail... La plupart des constructions ayant du retard ! Vous ne pouvez pas signer de bail sans date de début ferme.

L'état des lieux se fera à la remise des clés et ne pose par contre aucun problème.

Donc ne pas confondre vitesse et précipitation. Vu la crise du logement, dès que vous avez les clés, vous aurez un locataire dans les 48h sans problème.