Droit de jouissance privatif et copropriété

Publié le 12/11/2015 Vu 513 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2015 12:06

Bonjour,

Des infiltrations se sont produites dans le couloir du rez de chaussée de notre immeuble, causant des dégâts importants sur le mur et de l'humidité dans le placard des compteurs électriques...
D'après le couvreur, cela viendrait d'une mauvaise étanchéité d'une toiture en tôle de polycarbonate d'une petite cour dont le commerce du rez de chaussée a la jouissance privative.
D'une part, je ne retrouve aucune trace d'autorisation de la copropriété de construction de cette toiture et d'autre part, je voudrais savoir à qui incomberaient les dépenses d'étanchéité de cette cour, au propriétaire du commerce ou à la copropriété.
Merci de votre réponse

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.