Droit jouissance terrain

Publié le Vu 60 fois 0 Par AlineM
15/03/2019 20:19

Bonjour

J'ai acheter un appartement en rez de chaussée qui comporte une terrasse où je n'ai uniquement un droit de jouissance dessus. Cette petite parcelle est un bien public (droit de jouissance accordé par la mairie) et ne fait donc pas partie de la copropriété. J'ai vu que dans l article 2272 du code civil, le délai de prescription requis est de 30 ans. (Immeuble datant des années 1970).

Du coup je souhaite savoir quels sont les droits réels sur cette terrasse, si je dois demander un accord à la mairie pour refaire la clôture en place ?

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