droit de préemption et autorisation de division

Publié le 16/03/2010 Vu 1342 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/03/2010 19:30

Bonjour

je possede un terrain que je voudrais agrandir en achetant un bout de la parcelle du voisin.
Celui ci est d'accord et nous avons d'ailleurs passé un compromis de vente.
Nous avons fait intervenir un géometre por matérialiser cette séparation.Une nouvele parcelle ainsi été créé officiellement e enregistrée au cadastre.
La mairie désire aquérir le reste de la parcelle.Mais étant en désaccord avec mon voisin au niveau du prix, elle refuse l'autorisation de division pour exercer une pression sur lui.
Les 2 dossiers étant séparés la mairie a t elle le droit de s'opposer a unedivision pourtant effective

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