droit de prémption - délai d'execution

Publié le 14/04/2021 Vu 109 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/04/2021 13:09

bonjour,

Il y a 03 ans , une commune a usé de son droit de préemption sur 02 logements que je souhaitais acquérir. le compromis était signé , j'ai fait recours et perdu au Tribunal Administratif.

Depuis la commune a changé de maire et le projet semble au point mort , les logements sont toujours loués et non transfomés en usage de logement attaché à un commerce.

ma question est de savoir si la commune disposait d'un délai pour faire les travaux prévus suite au droit de préemption ? Si oui , combien de temps .

Si la commune ne réalise pas le projet est-il possible de demander un dedommagement .

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