DROIT RURAL - loi trentenaire

Publié le Vu 61 fois 0 Par webroker
01/04/2019 13:41

Bonjour Maître, bonjour à toutes et à tous,



Mon souci est le risque d'application de la loi sur la prescrption acquisitive ou usucapion, ou loi trentenaire dans deux cas d'école



1/ Un fermier a accepté la rupture du bail fermier oral sur une parcelle (en échange d'une autre parcelle plus grande), MAIS il me demande de continuer à l'entretenir sans rétribution.

Cet entretien bénévole et au vu et su de toute la commune - culture de LUZERNE - peut-elle faire l'objet d'une revendication ultérieure de ce fermier ou de ses successeurs (ses enfants) dans 10, 20 ou 30 ans quant à une rétribution, dédommagement ou acquisition en appliquant une quelconque loi socialiste scélérate.



2/ Sur une autre parcelle que je viens d'acquérir, un voisin a installé depuis plusieurs années une cabane en bordure de propriété, mais franchement chez moi, pour faire du lisier avec ses détritus ... il tarde à remettre les lieux en ordre et m'a soulevé l'idée de demander l'application de cette loi sur tout ou partie de cette parcelle en question .. ai-je à craindre de cette menace surtout si le changement de propriétaires successifs ne peut pas être invoqué pour arrêter le délai d'occupation du voisin indélicat



MERCI de vos avis éclairés sur ces deux cas ...

Amicaement

JPHL

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