Droit du tuteur d'un bailleur

Publié le 24/06/2020 Vu 187 fois 1 Par
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24/06/2020 20:47

Bonjour. Je suis la tutrice d'un propriétaire bailleur. Son locataire ne paie pas son loyer depuis plus d'un an et j'ai fait appel à un huissier de justice qui va mettre en place une procédure de recouvrement suivie probablement d'une expulsion. L'avocat du locataire me demande une copie du jugement de tutelle car le locataire ne me croit pas et pense que je n'ai pas le droit d'entamer une procédure à la place du propriétaire. Son avocat en a t-il le droit et suis-je dans l'obligation de lui fournir une copie? Sachant que j'ai déjà donné un dossier complet au huissier de justice puis-je dire à l'avocat du locataire de prendre contact avec lui? Merci pour votre réponse.

24/06/2020 21:06

Bonjour,

Peu importe que ce soit l'huissier ou vous qui produisiez une copie de l'acte. Il faut la fournir. Faites la photocopie et envoyez la vous-même, ce n'est pas compliqué et ce sera toujours cela que l'huissier ne facturera pas.

Ne vous faites pas d'illusion sur la procédure d'expulsion. Comptez au moins un an à moins que le locataire bénéficie d'un relogement d'une manière ou d'une autre.

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