DROITS DU LOCATAIRE en fin de bail civil d un terrain nu

Publié le 09/10/2020 Vu 86 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/10/2020 16:23

MERCI POUR VOTRE REPONSE AUSSI RAPIDE

je suis locataire du terrain mais proprietaire du chalet (scellé sur cette parcelle)

Je suis passée chez le notaire pour acheter ce chalet le notaire avait besoin de l'accord des proprietaires du terrain pour officialiser ma vente. ils ont accepté la vente du chalet et m'ont reconnu comme le nouveau locataire de la parcelle avec son bail transmissible .

En ce temps là Les anciens proprietaires du terrain ont laissé construire des chalets en dur avec fondations certainement sans permis de construire. Ils fournissaient de l'eau et l'electricité simplement l'été.

j'ai acheté ce chalet parce qu'on m'avait dit que je pouvais y vivre à l'anneé. c'est ce que j'ai fait. La mairie m'a accordé de me raccorder en electricité sur le terrain public puisque les interdictions de vivre à l'année s'adressaient aux nouveaux venus sur ce type de terrain.

jusque maintenant on ne m'a pas inquietée mais on veut me faire signer un bail d'un an sous seing privé alors que mon prédécesseur avait un bail notarié qu'il m'a transmis.

le proprietaire du terrain aurait du se manifester avant s' il était dans l'illegalité vis à vis de moi.

Par contre sur les 16 parcelles (mobilhomes- il y a deux ou trois constructions dont le mien...... et depuis trois ans tous les locataires de mobilhome y vivent à demeure. donc il y beaucoup de contradictions sur ce bail .

Ce qui me perturbe le plus a t il le droit maintenant en 2026 de ne pas renouveler ce bail et qu'aviendra t - il de mon chalet que je ne pourrai demonter.

dans l'attente de votre reponse

cordialement

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. GALLET

Droit de l'immobilier

11 avis

Me. Bloch-Fisch

Droit de l'immobilier

10 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.